Les mentions obligatoires sur un site internet
Comme dit sur le site service-public.fr : Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes : 1. pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;2. pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;3. adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;4. pour une activité commerciale : […]